Conditions générales d'utilisation et de service

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service Verifyed et son utilisation : vérification d'identité des personnes physiques, vérification des entreprises, espace client, interfaces de programmation et widget intégré.

2. Accès au service

L'accès est réservé aux professionnels disposant d'un compte. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de ses clés d'API et des secrets de signature de ses webhooks, ainsi que des actions réalisées depuis son espace.

3. Engagements du client

• Utiliser le service conformément à ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment.
• Informer les personnes vérifiées et recueillir leur consentement lorsque la réglementation l'exige.
• Paramétrer ses niveaux de vigilance et ses seuils selon sa propre analyse des risques.
• Ne pas contourner les mesures de sécurité, ni tenter d'accéder aux données d'une autre organisation.

4. Engagements de Verifyed

• Fournir le service avec le soin et les moyens attendus d'un professionnel de son secteur.
• Protéger les données traitées et journaliser les accès.
• Informer sans délai le client de tout incident de sécurité l'affectant.
• Maintenir la compatibilité des interfaces publiées pendant la durée d'une version majeure.

5. Décisions de conformité

Le service produit des contrôles et une proposition de décision fondée sur les seuils configurés par le client. La décision finale d'entrer en relation d'affaires, ainsi que la responsabilité réglementaire qui l'accompagne, appartiennent à l'établissement assujetti.

6. Disponibilité et maintenance

Le service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance, annoncées à l'avance lorsque cela est possible. Les niveaux d'engagement applicables figurent au contrat.

7. Facturation

Les forfaits sont facturés mensuellement, hors taxes. Une vérification est comptée dès qu'un dossier est soumis, quelle qu'en soit l'issue. Les vérifications au-delà du forfait sont facturées au tarif unitaire en vigueur.

8. Responsabilité

La responsabilité de Verifyed est limitée dans les conditions prévues au contrat. Elle ne saurait être engagée pour les conséquences d'un paramétrage inadapté, d'une utilisation non conforme, ou d'une décision prise par le client sur la base des éléments fournis.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier dans les conditions prévues au contrat. À l'issue, le client dispose d'un délai pour exporter ses données ; elles sont ensuite supprimées conformément à la politique de conservation applicable.

10. Évolution des conditions

Toute modification substantielle est notifiée par écrit, avec un préavis raisonnable permettant au client de s'y opposer dans les conditions prévues au contrat.